Cartes cadeaux exonérées · France

Cartes cadeaux exonérées pour les salariés en France

Tolérance URSSAF chèques cadeaux (5 % du PMSS par événement)

Jusqu'à 200 € (5 % du PMSS 2026) par salarié et par événement URSSAF reconnu sont exonérés de cotisations sociales.

Date de revue : 2026-03-01·Auteur : gift.cards Editorial (Equipe éditoriale, gift.cards)·Relecture : conseil fiscal externe — en attente
Ceci n'est pas un conseil fiscal. Cette page résume les règles publiques applicables à la date indiquée. Pour une position engageante, consultez votre expert-comptable ou les sources officielles ci-dessous.

Résumé

  • Plafond : 5 % du PMSS par événement (200 € en 2026), par salarié et par événement.
  • 11 événements URSSAF : Nouvel An, Épiphanie, mariage/PACS, naissance/adoption, départ à la retraite, fête des Mères / des Pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, Noël, rentrée scolaire, anniversaire du salarié.
  • La carte doit être liée à l'événement (ex. fournitures scolaires à la rentrée).
  • Au-delà du plafond ou hors événement reconnu : assujetti aux cotisations et à l'impôt sur le revenu.

Conditions

  • Événement présent dans la liste URSSAF des 11 événements.
  • Valeur par événement et par salarié ≤ 5 % du PMSS (200 € en 2026).
  • Carte en nature, idéalement utilisable dans les enseignes liées à l'événement.
  • Bénéficiaire : le salarié ou ses ayants droit directs (ex. enfants pour la rentrée).

Occasions reconnues

  • Nouvel An
  • Épiphanie
  • Mariage / PACS
  • Naissance ou adoption
  • Départ en retraite
  • Fête des Mères
  • Fête des Pères
  • Sainte-Catherine / Saint-Nicolas
  • Noël
  • Rentrée scolaire
  • Anniversaire

Clients & partenaires

Pas de tolérance URSSAF spécifique pour les clients (elle vise les salariés). Traité comme dépense marketing ; récupération de TVA limitée à 73 € TTC par bénéficiaire et par an (art. 28-00 A annexe IV CGI).

Quelles marques sont fiscalement adaptées ici ?

Ces marques closed-loop respectent généralement les règles fiscales en France. Sélectionnez une marque pour la fiche B2B avec les informations de commande.

Attention à ces options open-loop

Les marketplaces et cartes prepaid sont généralement considérées comme salaire imposable en France. Voir les détails sur la fiche marque.

Est-ce exonéré ?

Choisissez le pays, le bénéficiaire, le montant et l'occasion — nous indiquons le traitement fiscal probable et les points de vigilance. Ceci n'est pas un conseil juridique.

Est-ce exonéré ?

Traitement estimé
Probablement imposable

L'événement n'est pas dans la liste URSSAF des 11 — exonération non applicable.

  • Estimateur informatif basé sur les règles publiées. Ce n'est pas un conseil fiscal — valider avec votre expert-comptable.

Ce n'est pas un conseil fiscal — règle complète et sources sur la fiche pays.

Lire la fiche pays →

Questions fréquentes

Puis-je offrir deux cartes de 200 € le même mois (Noël + anniversaire) ?

Oui. Le plafond est par événement reconnu, pas par mois. Deux événements distincts permettent deux cartes exonérées, à condition de documenter chaque rattachement.

Que se passe-t-il si j'offre 250 € pour Noël ?

L'intégralité des 250 € est soumise à cotisations et à l'IR : le plafond est un couperet, pas une franchise.

Les cartes financées par le CSE bénéficient-elles de la même tolérance ?

Oui — l'employeur ou le CSE, même plafond de 200 € par événement en 2026.

Sources

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