Cartes cadeaux entreprise
Cadeaux aux collaborateurs en Suisse et plafond annuel de CHF 600
La Directive pour remplir le certificat de salaire 2026, chiffre marginal 72, dispense de déclaration les cadeaux usuels de Noël, d'anniversaire et similaires jusqu'à CHF 600 par année civile. Le plafond s'applique à chaque personne bénéficiaire pour l'année civile, et non à chaque événement.
CHF 600 par année civile
La Directive pour remplir le certificat de salaire 2026, chiffre marginal 72, dispense de déclaration les cadeaux usuels de Noël, d'anniversaire et similaires jusqu'à CHF 600 par année civile. Le plafond s'applique à chaque personne bénéficiaire pour l'année civile, et non à chaque événement.
Additionnez les cadeaux concernés au cours de la même année civile. Plusieurs campagnes ou plusieurs enseignes ne créent pas de nouveau plafond annuel.
Quels bons sont concernés
Les questions et réponses officielles 2026 relatives au chiffre marginal 72, question 2 de la version allemande, précisent que les bons sont assimilés aux cadeaux en nature. Les cadeaux en espèces doivent toujours être déclarés comme composant du salaire.
Cette indication ne vaut pas validation générale de toute carte prépayée ouverte ou de toute carte de choix. Faites examiner la carte précise et ses conditions avant la commande.
Noël, anniversaire et cadeaux similaires
La Directive vise les cadeaux usuels de Noël, d'anniversaire et similaires. La qualification d'une autre attribution dépend de sa nature concrète. Une nouvelle occasion ne remet pas le compteur annuel à zéro.
La question 4 des FAQ relatives au chiffre marginal 72 réserve l'exonération au cas normal sans abus. N'en déduisez pas une exonération générale des primes, des substitutions de salaire ou de toute gratification d'ancienneté.
En cas de dépassement, déclarez la valeur totale
La Directive précise expressément : « Si la valeur du cadeau est supérieure à ce montant, déclarez sa valeur totale (ch. 2.3 du certificat de salaire). »
La question 3 des FAQ 2026 relatives au chiffre marginal 72 demande si le montant total ou seulement la part au dessus de CHF 600 doit être déclaré. La réponse allemande est : « Es ist der ganze Betrag in Ziffer 2.3 zu deklarieren. » Il s'agit donc d'un seuil et non d'un abattement : si le plafond annuel est dépassé, déclarez la totalité de la valeur annuelle concernée, et non seulement la part supérieure à CHF 600.
Documenter la valeur annuelle
Conservez pour chaque personne la date, l'occasion, la valeur et la nature du cadeau. Gardez les justificatifs et les conditions des bons, et regroupez les attributions de toutes les campagnes de l'année civile.
Avant une nouvelle attribution, vérifiez le total déjà offert pendant l'année. En cas de dépassement, la totalité doit être déclarée au chiffre 2.3 du certificat de salaire. Convenez du traitement concret avec votre service de paie ou votre fiduciaire.
Vérifier séparément AVS et TVA
La Directive et les FAQ vérifiées ici portent sur le certificat de salaire. Le chiffre marginal 72 ne suffit pas à confirmer le traitement AVS, AI ou TVA d'une attribution précise.
Question à vérifier : quelles cotisations sociales et quel traitement TVA s'appliquent à votre attribution ? Faites examiner ces points séparément à partir des prescriptions officielles correspondantes. Aucune exonération automatique d'AVS ou de TVA n'est promise ici.
Distinguer cadeaux et rabais Reka
La question 5 des FAQ relatives au chiffre marginal 72 distingue les chèques Reka remis gratuitement comme cadeaux en nature usuels des chèques vendus à prix réduit. Pour les cadeaux en nature usuels, le plafond annuel de CHF 600 s'applique.
Les règles particulières des rabais ne se confondent pas avec ce plafond annuel. N'appliquez pas aux cadeaux en nature un mécanisme de taxation du seul excédent prévu pour une autre catégorie.
Clarifier avant de commander
Choisissez d'abord une carte disponible en Suisse et faites vérifier sa qualification pour votre programme. Tenez compte de tous les cadeaux concernés reçus par la même personne pendant l'année civile.
Ces informations ne remplacent pas un conseil fiscal individuel. Elles reposent sur la Directive AFC 2026 et les FAQ officielles correspondantes. Sources consultées le 16 octobre 2026 ; aucune validation par une fiduciaire externe n'est revendiquée.
Ce que RH et achats regardent
Total annuel par personne
Additionnez les cadeaux en nature concernés par personne et par année civile.
Vérifier les conditions des bons
Les FAQ du ch. 72 assimilent les bons aux cadeaux en nature. Les cadeaux en espèces sont toujours à déclarer.
Conserver les justificatifs
Notez date, occasion, valeur et nature de chaque attribution pour la paie.
Logique de prix
Si le total dépasse CHF 600 par année civile, déclarez la valeur totale au chiffre 2.3 du certificat de salaire, et non seulement l'excédent.
Source officielle AFC pour 2026
Directive pour remplir le certificat de salaire 2026, ch. 72, pages 19 et 20. La question 3 des FAQ 2026 relatives au ch. 72, page 17 de la version allemande, confirme la déclaration de la valeur totale.
Directive AFC 2026, ch. 72 →Questions fréquentes
Le plafond s'applique-t-il par événement ?+
Non. Le chiffre marginal 72 de la Directive 2026 prévoit CHF 600 par année civile pour les cadeaux usuels de Noël, d'anniversaire et similaires.
Que se passe-t-il au delà de CHF 600 ?+
La totalité doit être déclarée au chiffre 2.3 du certificat de salaire, et non seulement l'excédent. Le chiffre marginal 72 et la question 3 des FAQ officielles 2026 le confirment explicitement.
Les bons sont-ils des cadeaux en nature ?+
Oui. La question 2 des FAQ officielles relatives au chiffre marginal 72 assimile les bons aux cadeaux en nature. Faites vérifier la carte et ses conditions ; les cadeaux en espèces doivent toujours être déclarés.
Les cadeaux sont-ils automatiquement exonérés d'AVS et de TVA ?+
Aucune telle exonération n'est promise ici. La source vérifiée sur le certificat de salaire ne confirme pas ces autres effets. Vérifiez séparément les assurances sociales et la TVA avec votre fiduciaire.
Comment documenter plusieurs cadeaux ?+
Regroupez les cadeaux concernés par personne et par année civile avec date, occasion, valeur et justificatifs. Une nouvelle occasion ne crée pas de nouveau plafond de CHF 600.
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- Confidentialité et RGPDAccord de traitement des données sur demande. Données conservées dans l'UE.
- SécuritéStockage chiffré, MFA sur le portail commercial, accès en need-to-know.
- Prévention de la fraudeContrôle manuel sur volumes atypiques, vérifs IP et appareil.
- SLA de livraisonLes cartes numériques arrivent généralement en quelques minutes après un paiement réussi ou une vérification professionnelle. Physique et gros volumes planifiés.
- SupportSupport B2B en français par e-mail, chat et téléphone en heures ouvrées.
- Remplacement des codes non reçusNon reçu ou inutilisable ? Remplacement gratuit après vérification.
- Conditions de validitéLa validité varie selon la marque et le type de carte ; indiquée en amont par SKU.
- Restrictions paysToutes les cartes ne sont pas utilisables partout. Nous indiquons explicitement les pays valides par SKU.
Vos données ne sont utilisées que pour cette demande. Lire notre politique de confidentialité.