Dernière vérification : 2026-07-19
Prestations en nature au personnel — seuil bagatelle CHF 600 par année civile
Ordres de grandeur
| Événement | Ordre de grandeur | Note |
|---|---|---|
| Cadeaux en nature par année civile (Noël, anniversaire, mariage, jubilé) | CHF 600 | Les cadeaux en nature jusqu'à CHF 600 par année civile (occasions personnelles) n'ont pas à figurer sur le certificat de salaire (Lohnausweis) au sens du ch. 72 de la Directive AFC (en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Espèces et cartes encaissables exclues. La pratique cantonale peut être plus stricte. |
Conditions
- Le cadeau doit être en nature (bon d'achat, marchandise). Espèces et équivalents sont exclus.
- Doit être lié à un événement personnel (Noël, anniversaire, mariage, jubilé de service).
- Au-delà de CHF 600 par année civile et par salarié, la TOTALITÉ du montant devient soumise à l'impôt et aux cotisations — pas seulement l'excédent.
- À déclarer au chiffre 3 du certificat de salaire, sauf attention négligeable (ch. 72).
Sources
- ESTV — Wegleitung zum Lohnausweis (Rz. 72, 2026) (vérifié 2026-07-19)
- SSK — Schweizerische Steuerkonferenz (vérifié 2026-07-19)
Cet aperçu est basé sur le ch. 72 de la Directive AFC concernant le certificat de salaire (en vigueur depuis le 1er janvier 2026, vérifié le 19 juillet 2026). Ne remplace pas un conseil fiscal — la pratique peut varier selon le canton.
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